Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 10 avril 1986 RELATIF A UN CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 avril 1986. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le10 avril 1986
Publié le25 avril 1986
PublicationJORF du 25 avril 1986
IdentifiantJORFTEXT000000656912
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Textes cités liens · DILA1
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