Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 7 novembre 1960 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX AGENTS DE POURSUITE DU TRESOR
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 novembre 1960. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le7 novembre 1960
Publié le11 novembre 1960
PublicationJORF du 11 novembre 1960
IdentifiantJORFTEXT000000657406
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Cité par 1 texte
Arrêté du 5 septembre 1962 · modifie