Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 16 mai 1984 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 29-04-1970 FIXANT POUR LES FIOULS ET LES CARBUREACTEURS,LES CONDITIONS D'EMPLOI OUVRANT DROIT A L'APPLICATION DU REGIME FISCAL PRIVILEGIE INSTITUE PAR L'ART. 265 DU CODE DES DOUANES EN MATIERE DE TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 juin 1984. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le16 mai 1984
Publié le5 juin 1984
PublicationJORF du 5 juin 1984
IdentifiantJORFTEXT000000658161
RéférenceArrêté du 16 mai 1984 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 29-04-1970 FIXANT POUR LES FIOULS ET LES CARBUREACTEURS,LES CONDITIONS D'EMPLOI OUVRANT DROIT A L'APPLICATION DU REGIME FISCAL PRIVILEGIE INSTITUE PAR L'ART. 265 DU CODE DES DOUANES EN MATIERE DE TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION, JO du 5 juin 1984Légifrance →

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Arrêté du 29 avril 1970 · modifie
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