Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 12 juin 1985 PORTANT DESIGNATION DES PERSONNALITES QUALIFIEES POUR SIEGER A LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 16 DE LA LOI 831179 DU 29-12-1983

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 juin 1985. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le12 juin 1985
Publié le25 juin 1985
PublicationJORF du 25 juin 1985
IdentifiantJORFTEXT000000659182
RéférenceArrêté du 12 juin 1985 PORTANT DESIGNATION DES PERSONNALITES QUALIFIEES POUR SIEGER A LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 16 DE LA LOI 831179 DU 29-12-1983, JO du 25 juin 1985Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 · application
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