Journal officiel · Décret

Décret du 5 novembre 1936 PORTANT REGLEMENTATION DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DANS LES ETABLISSEMENTS FRANCAIS D'OCEANIE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 novembre 1936. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le5 novembre 1936
Publié le15 novembre 1936
PublicationJORF du 15 novembre 1936
IdentifiantJORFTEXT000000661036
RéférenceDécret du 5 novembre 1936 PORTANT REGLEMENTATION DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DANS LES ETABLISSEMENTS FRANCAIS D'OCEANIE, JO du 15 novembre 1936Légifrance →

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Cité par 1 texte
DECRET95-323 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000661036, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).