Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 mars 1998 FIXANT LE TAUX DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE DUE A L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE PAR LES ETABLISSEMENTS ENUMERES A L'ART. 2 (1°,2°,3° ET 7°) DU TITRE IV DU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 avril 1998. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le27 mars 1998
Publié le18 avril 1998
PublicationJORF n°91 du 18 avril 1998
NORMENH9821290A
IdentifiantJORFTEXT000000661859
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Fac-similé du JO du 18 avril 1998 →
Textes cités liens · DILA4
Loi n°68-690 du 31 juillet 1968 · application
LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 · application
Décret n°97-58 du 21 janvier 1997 · application
Arrêté du 18 février 1998 · abroge