Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 7 février 1967 PRET, CREDIT IMMOBILIER
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 février 1967. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 février 1967
NatureArrêté
Signé le7 février 1967
Publié le16 février 1967
PublicationJORF du 16 février 1967
IdentifiantJORFTEXT000000661975
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