Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 15 mai 1987 FIXANT LES CONDITIONS DU SERVICE DES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES PAR LES CAISSES GENERALES DE SECURITE SOCIALE ET PORTANT CREATION DE PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES FACULTATIVES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 mai 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 mai 1987
NatureArrêté
Signé le15 mai 1987
Publié le27 mai 1987
PublicationJORF du 27 mai 1987
NORASES8700739A
IdentifiantJORFTEXT000000662086
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Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 19 juin 1947 · application
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