Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 18 août 1954 MODIFICATION DES ART. 3 ET 4 DE L'ARRETE DU 08-08-1950 RELATIFS AU SERVICE DU BULLETIN DE LA COUR DE CASSATION (CHAMBRES CIVILES ET CRIMINELLES)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 août 1954. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le18 août 1954
Publié le27 août 1954
PublicationJORF du 27 août 1954
IdentifiantJORFTEXT000000662202
RéférenceArrêté du 18 août 1954 MODIFICATION DES ART. 3 ET 4 DE L'ARRETE DU 08-08-1950 RELATIFS AU SERVICE DU BULLETIN DE LA COUR DE CASSATION (CHAMBRES CIVILES ET CRIMINELLES), JO du 27 août 1954Légifrance →

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Arrêté du 8 août 1950 · modifie
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