Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 1 septembre 1987 PORTANT HABILITATION A RECEVOIR,DES JUGES D'INSTRUCTION,DES COMMISSIONS ROGATOIRES A DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 septembre 1987. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le1er septembre 1987
Publié le15 septembre 1987
PublicationJORF du 15 septembre 1987
NORJUSD8730073A
IdentifiantJORFTEXT000000663308
RéférenceArrêté du 1 septembre 1987 PORTANT HABILITATION A RECEVOIR,DES JUGES D'INSTRUCTION,DES COMMISSIONS ROGATOIRES A DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, JO du 15 septembre 1987, NOR JUSD8730073ALégifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 · application
Cité par 1 texte
ARRETE · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000663308, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).