Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 janvier 1986 PORTANT CONSTATATION DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 février 1986. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le22 janvier 1986
Publié le6 février 1986
PublicationJORF du 6 février 1986
IdentifiantJORFTEXT000000663708
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Textes cités liens · DILA2
Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 · application
Arrêté du 15 juillet 1985 · modifie