Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 3 février 1986 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE HORAIRE ALLOUEE AUX ASSESSEURS NON MAGISTRATS SIEGEANT A LA COMMISSION D'INDEMNISATION DE CERTAINES VICTIMES DE DOMMAGES RESULTANT D'UNE INFRACTION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 février 1986. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le3 février 1986
Publié le12 février 1986
PublicationJORF du 12 février 1986
IdentifiantJORFTEXT000000663961
RéférenceArrêté du 3 février 1986 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE HORAIRE ALLOUEE AUX ASSESSEURS NON MAGISTRATS SIEGEANT A LA COMMISSION D'INDEMNISATION DE CERTAINES VICTIMES DE DOMMAGES RESULTANT D'UNE INFRACTION, JO du 12 février 1986Légifrance →

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Arrêté du 28 décembre 1983 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000663961, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).