Journal officiel · Décret
Décret du 20 août 1936 APPLICATION DE LA LOI DU 18-07-1936 RELATIVE A LA REGLEMENTATION DE L'AFFRETEMENT EN NAVIGATION INTERIEURE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 août 1936. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le20 août 1936
Publié le23 août 1936
PublicationJORF du 23 août 1936
IdentifiantJORFTEXT000000664427
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Textes cités liens · DILA2
Décret du 31 mai 1935 · modifie
Loi du 18 juillet 1936 · application