Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 10 juillet 1967 MINIMA ET MAXIMA DES ENGAGEMENTS QUE LES CAISSES AUTONOMES MUTUALISTES PEUVENT CONTRACTER ET CONDITIONS SUIVANT LESQUELLES CES CAISSES PEUVENT COUVRIR LES RISQUES DECES ET ACCIDENTS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 juillet 1967. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le10 juillet 1967
Publié le25 juillet 1967
PublicationJORF du 25 juillet 1967
IdentifiantJORFTEXT000000664624
RéférenceArrêté du 10 juillet 1967 MINIMA ET MAXIMA DES ENGAGEMENTS QUE LES CAISSES AUTONOMES MUTUALISTES PEUVENT CONTRACTER ET CONDITIONS SUIVANT LESQUELLES CES CAISSES PEUVENT COUVRIR LES RISQUES DECES ET ACCIDENTS, JO du 25 juillet 1967Légifrance →

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