Journal officiel · Décret
Décret du 4 octobre 1932 RELATIF A LA REPRESSION DE LA FRAUDE DANS LE COMMERCE DE L'ESSENCE DE TEREBENTHINE ET DES PRODUITS RESINEUX
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 octobre 1932. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 octobre 1932
NatureDécret
Signé le4 octobre 1932
Publié le23 octobre 1932
PublicationJORF du 23 octobre 1932
IdentifiantJORFTEXT000000664940
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Cité par 1 texte
Circulaire du 22 octobre 1932 · application
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