Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 12 novembre 1993 RELATIF AUX MARQUES DE FABRIQUE,DE COMMERCE OU DE SERVICE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 décembre 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 décembre 1993
NatureArrêté
Signé le12 novembre 1993
Publié le18 décembre 1993
PublicationJORF du 18 décembre 1993
NORINDD9300946A
IdentifiantJORFTEXT000000665549
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 92-100 du 30 janvier 1992 · application
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