Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 13 décembre 1993 FIXANT LES MODALITES DE LA CONSULTATION DU PERSONNEL ORGANISEE AFIN DE DETERMINER LA REPRESENTATIVITE DES ORGANISATIONS SYNDICALES APPELEES A ETRE REPRESENTEES AU SEIN DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1993. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le13 décembre 1993
Publié le30 décembre 1993
PublicationJORF du 30 décembre 1993
NOREQUP9301872A
IdentifiantJORFTEXT000000665798
RéférenceArrêté du 13 décembre 1993 FIXANT LES MODALITES DE LA CONSULTATION DU PERSONNEL ORGANISEE AFIN DE DETERMINER LA REPRESENTATIVITE DES ORGANISATIONS SYNDICALES APPELEES A ETRE REPRESENTEES AU SEIN DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT, JO du 30 décembre 1993, NOR EQUP9301872ALégifrance →

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Décret n° 82-452 du 28 mai 1982 · application
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