Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 6 janvier 1977 MODIFICATION DE L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE DU 13 MAI 1975
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 janvier 1977. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le6 janvier 1977
Publié le28 janvier 1977
PublicationJORF du 28 janvier 1977, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000666002
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