Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 28 février 1973 LES ART. 29, 31, 32, 33 DU DECRET 66619 DU 10-08-1966 SONT APPLICABLES AUX MILITAIRES NON OFFICIERS DE LA GENDARMERIE (INDEMNITES POUR UTILISATION DE VEHICULES PERSONNELS PAR LES AGENTS DE L'ETAT)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 mars 1973. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le28 février 1973
Publié le8 mars 1973
PublicationJORF du 8 mars 1973
IdentifiantJORFTEXT000000666184
RéférenceArrêté du 28 février 1973 LES ART. 29, 31, 32, 33 DU DECRET 66619 DU 10-08-1966 SONT APPLICABLES AUX MILITAIRES NON OFFICIERS DE LA GENDARMERIE (INDEMNITES POUR UTILISATION DE VEHICULES PERSONNELS PAR LES AGENTS DE L'ETAT), JO du 8 mars 1973Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°66-619 du 10 août 1966 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000666184, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).