Journal officiel · Décret

Décret du 7 septembre 1923 déterminant les conditions de remboursement, par les fraudeurs condamnés aux dépens, des frais de prélèvements et d'analyses

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 septembre 1923. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 septembre 1923
NatureDécret
Signé le7 septembre 1923
Publié le15 septembre 1923
PublicationJORF du 15 septembre 1923
IdentifiantJORFTEXT000000667149
RéférenceDécret du 7 septembre 1923 déterminant les conditions de remboursement, par les fraudeurs condamnés aux dépens, des frais de prélèvements et d'analyses, JO du 15 septembre 1923Légifrance →

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Cité par 2 textes
Décret n° 76-177 du 17 février 1976 (V) · modifie
Décret2005-1701 · abroge

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000667149, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).