Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 28 septembre 1993 FIXANT LE TAUX DE PRELEVEMENT POUR FRAIS D'ASSIETTE ET DE PERCEPTION OPERE SUR LE PRODUIT DE LA CONTRIBUTION SOCIALE GENERALISEE DE 1,1% AFFECTEE A LA CAISSE NATIONALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 octobre 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 octobre 1993
NatureArrêté
Signé le28 septembre 1993
Publié le7 octobre 1993
PublicationJORF du 7 octobre 1993
NORBUDB9330069A
IdentifiantJORFTEXT000000667503
RéférenceArrêté du 28 septembre 1993 FIXANT LE TAUX DE PRELEVEMENT POUR FRAIS D'ASSIETTE ET DE PERCEPTION OPERE SUR LE PRODUIT DE LA CONTRIBUTION SOCIALE GENERALISEE DE 1,1% AFFECTEE A LA CAISSE NATIONALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, JO du 7 octobre 1993, NOR BUDB9330069ALégifrance →

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