Journal officiel · Décret

Décret du 14 août 1931 RELATIF AU PRIX DE LA VENTE AU NUMERO DU JO

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 août 1931. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le14 août 1931

Publié le15 août 1931

PublicationJORF du 15 août 1931

IdentifiantJORFTEXT000000668125

RéférenceDécret du 14 août 1931 RELATIF AU PRIX DE LA VENTE AU NUMERO DU JO, JO du 15 août 1931Légifrance →

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