Journal officiel · Décret

Décret du 28 novembre 1935 MODIFICATION DE L'ART. 2 DU D. DU 9 JUILLET 1935

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er décembre 1935. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le28 novembre 1935

Publié le1er décembre 1935

PublicationJORF du 1 décembre 1935

IdentifiantJORFTEXT000000668385

RéférenceDécret du 28 novembre 1935 MODIFICATION DE L'ART. 2 DU D. DU 9 JUILLET 1935, JO du 1er décembre 1935Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret du 9 juillet 1935 · modifie