Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 10 décembre 1976 MODIFIE L'ARTICLE 1ER (PARAG. A-III) DE L'ARRETE DU 29-04-1970 FIXANT, POUR LES FUELS-OILS ET LES CARBUREACTEURS, LES CONDITIONS D'EMPLOI OUVRANT DROIT A L'APPLICATION DU REGIME FISCAL PRIVILEGIE INSTITUE PAR L'ARTICLE 265 DU CODE DES DOUANES EN MATIERE DE TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 janvier 1977. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le10 décembre 1976
Publié le6 janvier 1977
PublicationJORF du 6 janvier 1977
IdentifiantJORFTEXT000000668609
RéférenceArrêté du 10 décembre 1976 MODIFIE L'ARTICLE 1ER (PARAG. A-III) DE L'ARRETE DU 29-04-1970 FIXANT, POUR LES FUELS-OILS ET LES CARBUREACTEURS, LES CONDITIONS D'EMPLOI OUVRANT DROIT A L'APPLICATION DU REGIME FISCAL PRIVILEGIE INSTITUE PAR L'ARTICLE 265 DU CODE DES DOUANES EN MATIERE DE TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION, JO du 6 janvier 1977Légifrance →

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Arrêté du 29 avril 1970 · modifie
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