Journal officiel · Décret

Décret du 27 février 1950 EXTENSION AUX DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE DE LA LOI 5219 DU 16-12-1941 RELATIVE A L'APPROBATION DES PROJETS D'EQUIPEMENT SPORTIF ET A L'OCTROI DE SUBVENTIONS PAR LES COLLECTIVITES LOCALES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 février 1950. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le27 février 1950
Publié le28 février 1950
PublicationJORF du 28 février 1950
IdentifiantJORFTEXT000000669382
RéférenceDécret du 27 février 1950 EXTENSION AUX DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE DE LA LOI 5219 DU 16-12-1941 RELATIVE A L'APPROBATION DES PROJETS D'EQUIPEMENT SPORTIF ET A L'OCTROI DE SUBVENTIONS PAR LES COLLECTIVITES LOCALES, JO du 28 février 1950Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 16 décembre 1941 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000669382, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).