Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 4 juillet 1972 RELATIF A LA PUBLICITE DES OPERATIONS DE CREDIT-BAIL EN MATIERE MOBILIERE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 juillet 1972. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 juillet 1972
NatureArrêté
Signé le4 juillet 1972
Publié le14 juillet 1972
PublicationJORF du 14 juillet 1972
IdentifiantJORFTEXT000000669501
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