Journal officiel · Circulaire

Circulaire n° 3791/SG du 31 juillet 1992 relative à l'application par le Gouvernement de l'article 88-4 de la Constitution : transmission au Parlement des propositions d'actes communautaires comportant des dispositions législatives

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 décembre 1992. Pas de version consolidée dans la base.

NatureCirculaire
Signé le31 juillet 1992
Publié le26 décembre 1992
PublicationBulletin officiel des services du Premier ministre n°92-3 du 10 novembre 1992, page 9
NORPRMG9230021C
IdentifiantJORFTEXT000000669505
RéférenceCirculaire n° 3791/SG du 31 juillet 1992 relative à l'application par le Gouvernement de l'article 88-4 de la Constitution : transmission au Parlement des propositions d'actes communautaires comportant des dispositions législatives, JO du 26 décembre 1992, NOR PRMG9230021CLégifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Constitution du 4 octobre 1958 - art. 88 · application
Cité par 1 texte
Circulaire du 21 avril 1993, v. init. · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000669505, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).