Journal officiel · Décret

Décret n°50-67 du 13 janvier 1950 COMPLETANT LE DECRET 461097 DU 16-05-1946 POUR L'APPLICATION A L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 451283 DU 15-06-1945 RELATIVE AUX CANDIDATS AUX SERVICES PUBLICS AYANT ETE EMPECHES D'Y ACCEDER, AINSI QU'AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES SERVICES PUBLICS, AYANT DU QUITTER LEUR EMPLOI PAR SUITE D'EVENEMENTS DE GUERRE, COMPLETEE PAR LA LOI 48838 DU 19-05-1948

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 janvier 1950. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le13 janvier 1950
Publié le17 janvier 1950
PublicationJORF du 17 janvier 1950
IdentifiantJORFTEXT000000669647
RéférenceDécret n°50-67 du 13 janvier 1950 COMPLETANT LE DECRET 461097 DU 16-05-1946 POUR L'APPLICATION A L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 451283 DU 15-06-1945 RELATIVE AUX CANDIDATS AUX SERVICES PUBLICS AYANT ETE EMPECHES D'Y ACCEDER, AINSI QU'AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES SERVICES PUBLICS, AYANT DU QUITTER LEUR EMPLOI PAR SUITE D'EVENEMENTS DE GUERRE, COMPLETEE PAR LA LOI 48838 DU 19-05-1948, JO du 17 janvier 1950Légifrance →

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Décret n°46-1097 du 16 mai 1946 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000669647, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).