Journal officiel · Décret
Décret n°58-1039 du 31 octobre 1958 INSTITUANT UN OFFICE CENTRAL CHARGE DE FACILITER LA LUTTE CONTRE LE PROXENETISME ET QUI PREND LE NOM D'OFFICE CENTRAL POUR LA REPRESSION DE LA TRAITE DES "ETRES HUMAINS" (DIRECTION GENERALE DE LA SURETE NATIONALE, DIRECTION DES SERVICES DE POLICE JUDICIAIRE)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 novembre 1958. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 novembre 1958
NatureDécret
Signé le31 octobre 1958
Publié le4 novembre 1958
PublicationJORF du 4 novembre 1958
IdentifiantJORFTEXT000000669729
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