Journal officiel · Décret

Décret du 5 novembre 1965 AUTORISANT LA SAFER DE GASCOGNE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 novembre 1965. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le5 novembre 1965
Publié le10 novembre 1965
PublicationJORF du 10 novembre 1965
IdentifiantJORFTEXT000000669821
RéférenceDécret du 5 novembre 1965 AUTORISANT LA SAFER DE GASCOGNE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962, JO du 10 novembre 1965Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°62-933 du 8 août 1962 · application
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