Journal officiel · Décret

Décret n°64-103 du 3 février 1964 LE TABLEAU II ANNEXE AU DECRET 58-1286 DU 22 décembre 1958 EST MODIFIE EN CE QUI CONCERNE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOURCOING

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 février 1964. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le3 février 1964
Publié le5 février 1964
PublicationJORF du 5 février 1964
IdentifiantJORFTEXT000000670053
RéférenceDécret n°64-103 du 3 février 1964 LE TABLEAU II ANNEXE AU DECRET 58-1286 DU 22 décembre 1958 EST MODIFIE EN CE QUI CONCERNE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOURCOING, JO du 5 février 1964Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°58-1286 du 22 décembre 1958 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000670053, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).