Journal officiel · Décret
Décret n°46-619 du 4 avril 1946 INSTITUTION D'UNE COMMISSION DE NORMALISATION DES COMPTABILITES. LA COMMISSION DU PLAN COMPTABLE INSTITUE PAR LE DECRET DU 22-04-41 ET LE COMITE D'ADAPTATION DU PLAN COMPTABLE CREE PAR L'ARRETE DU 18-10-43 SONT DISSOUS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 avril 1946. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le4 avril 1946
Publié le7 avril 1946
PublicationJORF du 7 avril 1946
IdentifiantJORFTEXT000000670322
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Textes cités liens · DILA2
Décret du 22 avril 1941 · modifie
Arrêté du 18 octobre 1943 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°57-129 du 7 février 1957 · modifie