Journal officiel · Décret
Décret du 22 septembre 1939 FONDS DE SOLIDARITE NATIONALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 septembre 1939. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le22 septembre 1939
Publié le23 septembre 1939
PublicationJORF du 23 septembre 1939
IdentifiantJORFTEXT000000672229
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Textes cités liens · DILA1
Décret-loi du 1 septembre 1939 · application
Cité par 1 texte
Décret du 26 septembre 1939 · modifie