Journal officiel · Décret

Décret du 13 septembre 1939 COMMISSION CENTRALE DE REGLEMENT DES REQUISITIONS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 septembre 1939. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le13 septembre 1939

Publié le14 septembre 1939

PublicationJORF du 14 septembre 1939

IdentifiantJORFTEXT000000672240

RéférenceDécret du 13 septembre 1939 COMMISSION CENTRALE DE REGLEMENT DES REQUISITIONS, JO du 14 septembre 1939Légifrance →

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Décret du 4 novembre 1939 · modifie