Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 12 décembre 1972 MODIFIE L'ARRETE DU 11-07-1966
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 janvier 1973. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le12 décembre 1972
Publié le3 janvier 1973
PublicationJORF du 3 janvier 1973
IdentifiantJORFTEXT000000672528
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