Journal officiel · Décret
Décret du 15 octobre 1940 ART. 1 : SUPPRESSION DE DIVERS COMITES ET COMMISSIONS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 novembre 1940. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le15 octobre 1940
Publié le30 novembre 1940
PublicationJORF du 30 novembre 1940
IdentifiantJORFTEXT000000672545
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