Journal officiel · Décret

Décret du 4 mars 1959 ABROGE ET REMPLACE LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 4 JANVIER 1930

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 mars 1959. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le4 mars 1959
Publié le6 mars 1959
PublicationJORF du 6 mars 1959
IdentifiantJORFTEXT000000672736
RéférenceDécret du 4 mars 1959 ABROGE ET REMPLACE LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 4 JANVIER 1930, JO du 6 mars 1959Légifrance →

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Décret du 4 janvier 1930 · modifie
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