Journal officiel · Décret

Décret n°65-640 du 28 juillet 1965 SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 août 1965. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le28 juillet 1965

Publié le3 août 1965

PublicationJORF du 3 août 1965

IdentifiantJORFTEXT000000672834

RéférenceDécret n°65-640 du 28 juillet 1965 SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE, JO du 3 août 1965Légifrance →

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Cité par 1 texte

Décret n°72-1001 du 2 novembre 1972 · modifie