Journal officiel · Décret
Décret n°50-1555 du 19 décembre 1950 ASSEMBLEES GENERALES ET ELECTIONS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 décembre 1950. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 décembre 1950
NatureDécret
Signé le19 décembre 1950
Publié le21 décembre 1950
PublicationJORF du 21 décembre 1950
IdentifiantJORFTEXT000000672873
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