Journal officiel · Décret

Décret n°54-559 du 24 mai 1954 RELATIF AU MONTANT MINIMUM DU CAPITAL SOCIAL DES ENTREPRISES DE CREDIT DIFFERE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 mai 1954. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le24 mai 1954
Publié le29 mai 1954
PublicationJORF du 29 mai 1954
IdentifiantJORFTEXT000000673158
RéférenceDécret n°54-559 du 24 mai 1954 RELATIF AU MONTANT MINIMUM DU CAPITAL SOCIAL DES ENTREPRISES DE CREDIT DIFFERE, JO du 29 mai 1954Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°52-1327 du 15 décembre 1952 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000673158, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).