Journal officiel · Décret
Décret n°49-778 du 11 juin 1949 MODIFIE ET COMPLETE LE DECRET 462959 DU 31-12-1946
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 juin 1949. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le11 juin 1949
Publié le14 juin 1949
PublicationJORF du 14 juin 1949
IdentifiantJORFTEXT000000673367
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 105 (Ab) · modification