Journal officiel · Décret

Décret n°62-1012 du 27 août 1962 ABROGE ET REMPLACE LES ART. 18 A 34 ET MODIFIE L'ART. 47 DU D. 62261 DU 10 MARS 1962 SUR L'ACCUEIL ET LE RECLASSEMENT DES BENEFICIAIRES DE LA LOI 611439 DU 26 décembre 1961

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 août 1962. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le27 août 1962
Publié le29 août 1962
PublicationJORF du 29 août 1962
IdentifiantJORFTEXT000000674468
RéférenceDécret n°62-1012 du 27 août 1962 ABROGE ET REMPLACE LES ART. 18 A 34 ET MODIFIE L'ART. 47 DU D. 62261 DU 10 MARS 1962 SUR L'ACCUEIL ET LE RECLASSEMENT DES BENEFICIAIRES DE LA LOI 611439 DU 26 décembre 1961, JO du 29 août 1962Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°62-261 du 10 mars 1962 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°62-261 du 10 mars 1962 - art. 18 (V) · modification
Décret n°62-261 du 10 mars 1962 - art. 19 bis (V) · creation
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000674468, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).