Journal officiel · Décret

Décret n°62-483 du 13 avril 1962 MODIFICATION DE L'ARTICLE 42 DU DECRET 451709 DU 31 JUILLET 1945. (NOTIFICATION DES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 avril 1962. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le13 avril 1962
Publié le19 avril 1962
PublicationJORF du 19 avril 1962
IdentifiantJORFTEXT000000674478
RéférenceDécret n°62-483 du 13 avril 1962 MODIFICATION DE L'ARTICLE 42 DU DECRET 451709 DU 31 JUILLET 1945. (NOTIFICATION DES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX), JO du 19 avril 1962Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°45-1709 du 31 juillet 1945 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000674478, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).