Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 10 juin 1980 TAUX DU REMBOURSEMENT FORFAITAIRE A VERSER PAR LES EMPLOYEURS DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE D'ACTIVITES DIVERSES BENEFICIAIRES DE MAIN D'OEUVRE ETRANGERE PERMANENTE INTRODUITE OU CONTROLEE PAR L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION:500FRS PAR TRAVAILLEUR;150FRS PAR TRAVAILLEUR RESSORTISSANT D'UN ETAT MEMBRE DE LA CEE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 juin 1980. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le10 juin 1980
Publié le26 juin 1980
PublicationJORF du 26 juin 1980
IdentifiantJORFTEXT000000674607
RéférenceArrêté du 10 juin 1980 TAUX DU REMBOURSEMENT FORFAITAIRE A VERSER PAR LES EMPLOYEURS DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE D'ACTIVITES DIVERSES BENEFICIAIRES DE MAIN D'OEUVRE ETRANGERE PERMANENTE INTRODUITE OU CONTROLEE PAR L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION:500FRS PAR TRAVAILLEUR;150FRS PAR TRAVAILLEUR RESSORTISSANT D'UN ETAT MEMBRE DE LA CEE, JO du 26 juin 1980Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Arrêté du 27 décembre 1978 · modifie
Cité par 1 texte
Arrêté du 23 juin 1983 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000674607, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).