Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 24 novembre 1980 LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 49 DU DECRET 73-609 DU 05-07-1973 RELATIF A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LE NOTARIAT ET AUX CONDITIONS D'ACCES AUX FONCTIONS DE NOTAIRE EST RENOUVELE DANS SA COMPOSITION POUR UNE PERIODE DE 3 ANS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 novembre 1980. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le24 novembre 1980
Publié le27 novembre 1980
PublicationJORF du 27 novembre 1980, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000674850
RéférenceArrêté du 24 novembre 1980 LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 49 DU DECRET 73-609 DU 05-07-1973 RELATIF A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LE NOTARIAT ET AUX CONDITIONS D'ACCES AUX FONCTIONS DE NOTAIRE EST RENOUVELE DANS SA COMPOSITION POUR UNE PERIODE DE 3 ANS, JO du 27 novembre 1980Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 · application
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