Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 27 avril 1982 LE MONTANT MINIMUM DES DROITS ACQUIS AUQUEL EST SUBORDONNE L'OBTENTION DU PRET EPARGNE-LOGEMENT EST FIXE A 150FRS LORSQUE LE PRET EST DESTINE AU FINANCEMENT DE TRAVAUX AYANT SPECIFIQUEMENT POUR OBJET D'ECONOMISER L'ENERGIE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 avril 1982. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le27 avril 1982
Publié le30 avril 1982
PublicationJORF du 30 avril 1982
IdentifiantJORFTEXT000000675131
RéférenceArrêté du 27 avril 1982 LE MONTANT MINIMUM DES DROITS ACQUIS AUQUEL EST SUBORDONNE L'OBTENTION DU PRET EPARGNE-LOGEMENT EST FIXE A 150FRS LORSQUE LE PRET EST DESTINE AU FINANCEMENT DE TRAVAUX AYANT SPECIFIQUEMENT POUR OBJET D'ECONOMISER L'ENERGIE, JO du 30 avril 1982Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Arrêté du 15 mars 1976 · modifie
Cité par 1 texte
Circulaire du 14 juin 1982 · application
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