Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 29 avril 1982 INSTITUTION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE DE L'IMPOT SUR LES GRANDES FORTUNES QUI A POUR FINALITE LA GESTION DES DECLARATIONS A L'IMPOT SUR LES GRANDES FORTUNES, LA PREIMPRESSION (ELEMENT D'IDENTITE ET ADRESSE) DES DECLARATIONS ANNUELLES, LA PUBLICITE DES IMPOSITIONS PREVUE PAR LA LOI AINSI QUE L'ETABLISSEMENT DES STATISTIQUES. LES DONNEES SONT PROTEGEES PAR LE SECRET FISCAL

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 mai 1982. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 mai 1982

NatureArrêté

Signé le29 avril 1982

Publié le4 mai 1982

PublicationJORF du 4 mai 1982

IdentifiantJORFTEXT000000675364

Référence

Arrêté du 29 avril 1982 INSTITUTION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE DE L'IMPOT SUR LES GRANDES FORTUNES QUI A POUR FINALITE LA GESTION DES DECLARATIONS A L'IMPOT SUR LES GRANDES FORTUNES, LA PREIMPRESSION (ELEMENT D'IDENTITE ET ADRESSE) DES DECLARATIONS ANNUELLES, LA PUBLICITE DES IMPOSITIONS PREVUE PAR LA LOI AINSI QUE L'ETABLISSEMENT DES STATISTIQUES. LES DONNEES SONT PROTEGEES PAR LE SECRET FISCAL, JO du 4 mai 1982

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