Journal officiel · Décret
Décret n° 60-1052 du 24 septembre 1960 complétant le livre V du code rural
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 octobre 1960. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le24 septembre 1960
Publié le2 octobre 1960
PublicationJORF du 2 octobre 1960
IdentifiantJORFTEXT000000675860
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