Journal officiel · Décret
Décret n°64-876 du 20 août 1964 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 août 1964. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le20 août 1964
Publié le26 août 1964
PublicationJORF du 26 août 1964
IdentifiantJORFTEXT000000675892
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 13 (Ab) · modification