Journal officiel · Décret
Décret n°59-314 du 16 février 1959 RECOUVREMENT DES CREANCES DE L'ETAT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 février 1959. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le16 février 1959
Publié le20 février 1959
PublicationJORF du 20 février 1959
IdentifiantJORFTEXT000000676072
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